Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 - Objet
Le site internet accessible à l’adresse www.emiarty.fr propose les produits et les illustrations personnalisables imaginés, créés, réalisés et dessinés par Madame Emilie Parra exerçant son activité sous le nom déposé d'Emiarty, sous le numéro SIRET 801 703 125 00014 et dont le siège social est situé à 83140 Six-Fours-les-Plages.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toute prestation fournie par Emiarty à un client, personne physique ou morale qui souhaite effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client ») et détaillent les droits et obligations de chacun.
La commande par le Client d’un produit ou d’une prestation auprès d'Emiarty implique et entraîne l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Elles prévaudront sur toute condition de vente antérieure ainsi que sur toute clause et condition d’achat que pourrait pratiquer le Client. Seules peuvent y déroger les conditions particulières qui auront pu être convenues entre Emiarty et le Client.
Emiarty se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des produits et des prestations proposés
2.1. Les produits Emiarty
Emiarty imagine, crée et commercialise des articles de papeterie personnalisés.
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chacun des produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Le Client peut donc prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques du ou des produits qu’il désire commander.
• Photographies et papiers
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même et ne restitue pas à l’identique les couleurs ou la qualité du papier qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur. En conséquence, les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Emiarty.
2.2. Les créations sur mesure
Emiarty réalise des illustrations personnalisées.
Pour toute création sur mesure, le Client doit prendre contact avec Emiarty en vue d’obtenir un devis portant sur le projet envisagé.
L’illustration personnalisée permet de mettre en scène une ou plusieurs personnes ainsi que d'autres sujets. Elle est réalisée à partir de photos et d'une description envoyées par mail et des échanges avec le Client. L’illustration personnalisée est envoyée au Client sous format PDF et ou JPEG qui fait office de Bon à Tirer.
La commande de la création sur mesure sera ferme et prise en compte par Emiarty à réception du règlement par virement ou Paypal ou par carte bancaire du Client correspondant au tarif indiqué dans le devis. Emiarty peut réutiliser à d’autres fins les illustrations ainsi que les graphismes associés, entièrement ou par parties. Une fois la création sur mesure commandée, Emiarty envoie au Client l'illustration sous format PDFet ou JPEG qui fait office de Bon à Tirer ou pour d'éventuelles modifications.
ARTICLE 3 – Tarifs
3.1. Prix des produits Emiarty
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur le prix des produits vendus sur le Site.
Sans précision, les prix des produits s'entendent hors frais de port, qui restent en sus. Les tarifs et conditions de livraison sont indiqués sur l'écran récapitulatif de la commande, avant la validation définitive de celle-ci par le Client. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Emiarty se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et de livraison des produits et s’engage à en informer le Client avant toute commande. Toutes les offres de produits ou services ne sont valables qu'en France métropolitaine.
3.2. Prix des créations sur mesure Emiarty
Pour toute demande de réalisation d’une illustration personnalisée, Emiarty établit un devis comportant une proposition tarifaire valable un (1) mois à compter de la date d’envoi ou de présentation du devis au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Emiarty le cas échéant.
Les prix des prestations proposés par Emiarty sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le Client et qui figurent dans le devis. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le devis est considéré comme validé dès réception par Emiarty, du document daté et signé par le Client.
Il est expressément convenu que l’envoi du devis signé vaut de la part du Client acceptation et adhésion sans réserve aux termes du devis, au tarif indiqué et aux présentes CGV. Le devis accepté est ferme et non révisable.
ARTICLE 4 – Processus de commandes
4.1. Passation de la commande
L’Acheteur commande le ou les différents produits personnalisables de son choix proposés sur le Site en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois le produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le Client peut :
Vérifier les produits figurant dans son panier : leur quantité et leur montant en cliquant sur l’icône « Mon panier » ;
Modifier ou annuler la commande d’un ou des produits sur la page récapitulatif panier ;
Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats »
Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout lors de la fiche article.
4.2 Validation de la commande
Après avoir pris connaissance des produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des présentes CGV ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
4.3. Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client renseigne sur le Site sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale, (nom de l'entreprise et numéro Siret pour les professionnels). L’Acheteur précise l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (digicode) et procède au paiement de la commande.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation des consommateurs
5.1. Pour les produits Emiarty personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation pour les créations sur mesure et personnalisées commandées auprès d'Emiarty. Aucun remboursement ni échange ne sera donc possible pour ces créations.
Cependant, si un Client n'est pas satisfait de la création sur mesure ou personnalisée, à la réception de sa commande, il peut contacter Emiarty qui s'efforcera de trouver une solution satisfaisante. Les éventuels frais de réexpédition de la création seront à la charge du Client.
ARTICLE 6 – Paiement
Le paiement doit être effectué à la commande en un seul versement :
soit par paiement par carte bleue avec transactions sécurisées, soit par Paypal, soit au moyen d’un virement bancaire,
Les articles commandés resteront la seule propriété de Emiarty jusqu’au règlement intégral de la commande par le Client.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Emiarty n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Emiarty .
ARTICLE 7 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Emiarty ne pourra pas être tenu responsable d’une adresse de livraison erronée indiquée par le Client.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont les plus exacts possibles mais peuvent varier selon les conditions du transporteur.
Emiarty ne pourra être tenue responsable si ces délais sont allongés. L’allongement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni au remboursement ou à l’annulation d’une commande en cours.
Les risques de livraison sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Emiarty étant précisé qu’un soin particulier est apporté à l'envoi des produits emballées dans une enveloppe rigide et enveloppé dans du papier de soie, de ne pas être pliées et de ne pas être humides lors du transport.
En cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le client auprès du transporteur (La Poste) par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison de la commande. Emiarty ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de perte ou d’avarie du courrier (notamment en cas d’enveloppe rigide pliée).
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Emiarty sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Emiarty .
Toutes les réalisations de Emiarty , qu’il s’agisse des produits ou des créations sur mesure, sont des œuvres originales qui bénéficient de la protection du droit d’auteur.
A ce titre, elles ne peuvent être librement reproduites, exploitées, diffusées ou utilisées.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation non autorisée des éléments du Site, d’un produit ou d’une création sur mesure ou personnalisé, à quelque titre que ce soit et même partiellement, est interdite et fera l’objet de poursuites.
Lorsque le Client achète un produit ou une création sur mesure ou personnalisé, il ne bénéficie d’aucune cession des droits d’auteur sur l’œuvre originale réalisée par Emiarty . Il ne peut donc en disposer librement.
Les réalisations de Emiarty ne sont pas libres de droit et restent la propriété de Emiarty . Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par Emiarty sous toute forme et application. Le Client pourra utiliser les produits ou créations sur mesure ou personnalisé uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu au préalable avec Emiarty au moment de la commande. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.
ARTICLE 9 – Données à caractère personnel
9.1. Emiarty recueille les informations nominatives et données personnelles concernant le Client aux fins de gestion de la commande et des relations commerciales. Les informations nominatives et données personnelles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées par Emiarty à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’Acheteur peut exercer ce droit en adressant un email à Emiarty à hello@emiarty.com
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de la part de Emiarty (newsletter, offres commerciales), ainsi que de sociétés et enseignes partenaires. L’Acheteur peut demander la modification de ces paramètres en envoyant un email à hello@emiarty.com avec pour objet « Désabonnement ».
9.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec Emiarty . Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Emiarty ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Emiarty portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Emiarty à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Emiarty et les sites des partenaires de Emiarty . Le Client autorise Emiarty à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise Emiarty à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Emiarty à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
9.3. Suppression de l’espace personnel
Emiarty se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Emiarty ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Emiarty, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 10 – Divers
10.1. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
10.2. Emiarty archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les registres informatisés de Emiarty seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 11 – Loi applicable – Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Emiarty afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre le Client et Emiarty, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – Cookies et adresses IP des internautes
12.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Emiarty pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
12.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par Créanatif lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
12.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
12.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
12.5. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Créanatif se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
12.6. Communication des adresses IP
Créanatif devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 13 - Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Emiarty .
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Emiarty ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Emiarty ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Emiarty qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
13.1. Dommages-intérêts à la charge d'Emiarty
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Emiarty est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Emiarty ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Emiarty ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
13.2. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Emiarty bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Emiarty ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.